Au regard de la décision rendue par la Cour d’appel sanctionnant Ousmane Sonko d’une peine d’emprisonnement assortie de 6 mois de sursis, l’article L30, et non le L29, du Code électoral pose son interdiction à s’inscrire sur la liste électorale.

Cet état de fait a pour conséquence de le rendre INÉLIGIBLE. Sa condamnation par diffamation reste alors couverte par L30 et ne se trouve pas dans la liste des exceptions prévues par l’article L31 du code électoral couvertes par les articles 92 à 95 du Code pénal.
Toutefois, il faut préciser que Ousmane Sonko a la possibilité de se pourvoir en cassation puisque sa condamnation n’est pas encore définitive.
En l’état et en cas de confirmation de la Cour suprême, le Président du PASTEF ne pourra pas participer à l’élection présidentielle de Février 2024.
Sed lex, dura lex
Lex dicitur
Professeur Mounirou SY.