Mody Gadiaga sur le refus de Sonko d’émarger : le juge d’instruction peut prendre une autre mesure

Publié le 21/03/2022 - 03:22

Texte par : admin

4 min

Le juriste Mody Gadiaga a fait savoir que le juge d’instruction peut prendre une autre mesure, plus sévère que le contrôle judiciaire. Il s’est prononcé sur le refus du leader de Pastef d’émarger.

Ousmane Sonko a décidé de ne plus signer le registre du doyen des juges: une des contraintes du contrôle judiciaire. Pour Mody Gadiaga, spécialiste du droit privé, le juge d’instruction est maitre de la procédure, maitre de son calendrier. Il peut poser tous les actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité. Pour un traitement juste du dossier, il estime que l’actuel maire de Ziguinchor doit être également entendu tout comme la propriétaire du salon Sweet Beauty le sera ce mardi. « Je suppose aussi que Sonko sera entendu au fond. La personne poursuivie est inculpée. Mais si elle est placée sous contrôle judiciaire, elle est inculpée. Donc, je ne vois pas un juge d’instruction faire une instruction sans l’audition de la personne inculpée. D’ailleurs, c’est après l’audition de la personne inculpée que certaines mesures peuvent être envisagées » a dit l’invité de Mamadou Ibra Kane. Il poursuit : lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire avec l’obligation d’émarger périodiquement à tel ou tel lieu, si cette personne n’exécute pas cette obligation il y a des sanctions qui sont prévues. Le juge d’instruction peut lever le contrôle judiciaire et prendre une mesure plus forte. »

Les cas pour lever l’inélligibilité de Karim et Khalifa

Un autre sujet fait également polémique. Il s’agit de l’inéligibilité de Khalifa Ababacar Sall et de Karim Wade. Yewwi Askan Wi promet d’investir le leader de Taxawu Sénégal. « Je voudrais commencer par préciser que l’inéligibilité de la personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme résulte d’une peine accessoire à cette condamnation. Il y’a une différence entre ce qu’on appelle peine accessoire et peine complémentaire. La peine complémentaire doit être prononcée par le juge qui a prononcé la condamnation. Mais la peine accessoire n’a pas besoin d’être prononcée par le juge parce que c’est l’accessoire de la peine », a-t-il indiqué. Concernant l’inélligibilité prévue par le Code électoral, renseigne le juriste, c’est une peine accessoire à la condamnation. « Donc, l’argument tiré à ce que le juge n’a pas privé la personne concernée de ses droits civiques et politiques, cet argument-là ne tient pas la route. Concernant la durée de cette inélligibilité! Je précise d’abord que l’inélligibilité peut être levée lorsque la loi qui l’instaure comme peine accessoire est abrogée. Et on n’est pas dans ce scénario. Deuxième hypothèse, l’inélligibilité peut être levée lorsque la condamnation est radiée du casier judiciaire. Cette radiation pouvant résulter que soit d’une amnistie, soit d’une réhabilitation » a déclaré Mody Gadiaga.

« Le texte est clair et précis » sur le 3^ème mandat

Le président Macky Sall peut –il être candidat en 2024 ?

Pour Mody Gadiaga, le texte est clair et précis » il faut l’appliquer à la lettre. Nul ne peut exercer plus deux mandats consécutifs. Et on peut introduire, pour en restreindre l’application, une distinction que la loi ne comporte pas. La loi ne vise pas la durée des mandats mais parle seulement de plus de deux mandats consécutifs, même si la durée des deux mandats n’est pas la même. Donc, cet argument pour valider une éventuelle troisième candidature ne peut pas tenir la route. IL est interdit où la loi ne distingue pas » a-t-il dit ! Et précise-t-il, le véritable débat est de savoir si la loi nouvelle, issue du référendum de 2016, peut prendre en charge le premier mandat de 2012. « C’est ça le véritable problème. Conflits des lois dans le temps ! Mon avis demeure le même et c’est qu’en principe la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui sont nées avant son entrée en vigueur, mais pour en régir simplement ses effets futurs. »

Ramatoulaye