Qu’est–ce que le mandat de dépôt ? Article 113 (Loi n° 99–06 du 29 Janvier 1999) : le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au directeur de l’établissement pénitentiaire, de recevoir et de retenir l’inculpé.

Toutefois, convenons bien que ce mandat doit être dûment motivé… ! En effet, il permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé (Code de Procédure pénale sénégalais – 21 –, lorsqu’il lui a été précédemment notifié. Le mandat de dépôt est notifié à l’inculpé par le juge d’instruction, mention de cette notification doit être faite au Procès–verbal de l’interrogatoire. Il s’agit d’un acte juridictionnel émanant du magistrat compétant, adressé au Directeur d’un établissement pénitentiaire.

Au Sénégal, suite aux manifestations survenues au pays en la date du 16 Mars dernier (“manifestations relatives à la convocation du «leadeur» de l’opposition sénégalaise Ousmane Sonko, dans son procès l’opposant à Mame Mbaye Niang ministre de la Tourisme qui l’accuse de diffamation. Procès qui  est communément appelé l’affaire PRODAC“ ).  Des personnalités du pays sont arrêtées et mises “sous mandat de dépôt depuis les événements“.

A titre d’exemple, Waly Diouf Bodian – membre du protocole du leadeur de Pastef–Les Patriotes, Parti politique dirigé par Ousmane Sonko – arrêté depuis dimanche dernier, a été “placé sous mandat de dépôt“, hier mercredi 21 Mars, par le juge du 3ème Vabinet. Ce dernier a pris cette décision, en se basant sur l’article 80 du Code pénal, qui réprime les “offenses dirigées aux Institutions de l’Etat“.

Dans quel cas, un mandat de dépôt peut–il être prononcé ?

Le mandat de dépôt peut être prononcé selon deux modalités : – il peut, d’une part, être prononcé à l’occasion d’une audience ; la personne présente se voit délivrer un mandat de dépôt à l’audience et est immédiatement conduite dans un lieu de privation de liberté à l’issue de son procès.

– Il peut, tout autrement, être prononcé avant l’audience ; le mandat intervient alors dans le cadre d’une instruction, lorsque la personne détenue est placée en “détention provisoire“. Dès lors, c’est bien le juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui décide de placer, oui ou non, le prévenu “sous mandat de dépôt“.

Quelle est la durée maximale d’un mandat de dépôt ?

La durée du mandat varie selon le type de mandat : – en matière correctionnelle, la durée maximale est de 4 mois.

– En matière criminelle, la durée maximale est d’un an.

Toutefois, rappelons que ces durées sont susceptibles d’être renouvelées de façon illimitée, sur décision de la juridiction de jugement ou du JLD.

Quelles sont les conséquences d’un mandat de dépôt ?

Le mandat de dépôt a pour conséquence de “placer immédiatement en détention le prévenu à l’issue de l’audience“. Cette décision souvent prise, par exemple, lorsque le juge estime qu’il y a un “risque de fuite“, ou bien encore que les “faits reprochés soient particulièrement graves“.