Selon l’article 2 de la loi N° 2014-17, relative à la déclaration de patrimoine, ‘ sont soumis à cette exigence le président de l’Assemblée nationale, le Premier questeur de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre, les Ministres, le président du Conseil Économique, Social et Environnemental, tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA ‘.

En clair, « ces personnes doivent, dans les trois mois qui suivent leur nomination, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant notamment leurs biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 380 du Code de la Famille ».

D’ailleurs, « ces biens sont estimés à la date du fait générateur de la déclaration, comme en matière de droit de mutation à titre gratuit. La même obligation est applicable dans les trois mois qui suivent la cessation des fonctions, pour cause autre que le décès. Toutefois, aucune nouvelle déclaration n’est exigée de l’assujetti qui aura établi, depuis moins de six mois, une déclaration de sa situation patrimoniale dans les conditions prévues par la présente loi », a expressément formulé le législateur.