Secteur extractif : L’État invite les sociétés au strict respect de la loi
Pour une transparence de l’utilisation des données relatives aux bénéficiaires effectifs dans le Secteur extractif, l’Etat du Sénégal invite les sociétés à se déclarer.
Aujourd’hui le pays compte 143 déclarations dans le registre de bénéficiaires effectifs, a annoncé ce mardi, Abdoul Hamid Ndiaye, Directeur du Cabinet du Ministère de la Justice qui, a par ailleurs, trouvé ce nombre “insuffisant“ ! Il estime que la déclaration des bénéficiaires effectifs est une “exigence essentielle“ à la sécurisation des activités.
Lors d’un atelier, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement des capacités des professionnels de la Justice et des acteurs en matière de bénéficiaires effectifs, le représentant du Ministère de la Justice a indiqué que « la pratique a montré que l’anonymat favorise de nombreuses activités illégales telles que l’évasion fiscale, la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ».
Alors que, de son humble avis, « les structures de sociétés non transparentes facilitent le mouvement des produits de la criminalité, y compris l’évasion fiscale en masquant l’identité de la personne, l’origine des fonds ou de la propriété. Plusieurs techniques sont utilisées telles que les sociétés–écrans, les intermédiaires et des mandataires, les trusts… »
Pour faire face à ces fléaux, M. Ndiaye fait remarquer que le Sénégal a engagé des réformes concourant à faire de la déclaration des bénéficiaires effectifs, “une exigence essentielle à la sécurisation des activités de l’Économie nationale et de la Protection des ressources naturelles“. En effet, connaitre les bénéficiaires effectifs permet, entre autres, « de lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées comme la corruption et la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux, l’évasion fiscale et les conflits d’intérêts. »
Par contre, le Directeur du Cabinet du Ministère de la Justice fait part de son regret. Selon lui, « il a été constaté que depuis la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs, les autorités judiciaires ne l’ont pas encore utilisé dans l’exercice de leurs missions, pour identifier les personnes physiques qui se cachent derrière les constructions juridiques ou personnes morales ».
Alors que l’article 13 du décret relatif au Registre des bénéficiaires effectifs dispose que « les informations portant sur les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs sont transmises sans délai, ni contrepartie financière, à leur demande, aux autorités (notamment) aux magistrats et Officiers de police judiciaire, dans le cadre de leurs fonctions ».
Alors, il a saisi cette occasion pour exhorter les magistrats et les O.P.J « à consulter les informations contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs dont la gestion est confiée aux Greffiers, dans l’exercice de leurs fonctions. »
Pour Eva Marie Cole Seck, présidente de l’ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives), « seule la transparence, en matière de bénéficiaires effectifs, permet de s’assurer que ceux qui tirent les ficelles, leurs associés et facilitateurs cesseront d’opérer dans le secret. Car de plus en plus, les chaines de propriétés des sociétés sont difficiles à tracer avec les montages juridiques ».
De ce fait, elle insiste sur la prochaine évaluation internationale du dispositif de la mise en œuvre des bénéficiaires effectifs. Pour qu’en définitive, « l’accent soit mis sur l’efficacité du mécanisme. C’est la raison pour laquelle, il faudra renforcer le contrôle de l’obligation de déclaration de toutes les entreprises extractives et sous-traitants assujettis à la déclaration ».