L’instruction donnée, en Conseil des Ministres, par Monsieur le Président de la République, Son Excellence Bassirou Diomaye-Diakhar Faye, semble respectée du plus vite possible.

En effet, les rapports des ces 5 dernières années des corps de contrôle commencent  à tomber un à un. Le dossier des 94 milliards de francs CFA, qui avait valu à Ousmane Sonko une série de convocations, ressurgit une nouvelle fois !

Tout d’abord, il faut signaler que  l’OFNAC (Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption) a instamment publié son rapport de l’exercice 2019, dans lequel l’affaire du TF 1451/R, qui tourne autour de 94 783 159 000 francs CFA, a été évoquée suite à la plainte d’Ousmane Sonko.

L’organe, qui a donné son verdict sur cette affaire après des enquêtes, a transmis le dossier au Parquet du Procureur de la République, qui était dirigé par Serigne Bassirou Guèye, actuel président de l’OFNAC. Et depuis lors, le dossier n’avait guère beaucoup avancé.

Donc, sur le document publié, il est fait mention que « le 10 Avril 2018, l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption a été saisi d’une plainte du sieur Ousmane SONKO, député à l’Assemblée nationale et président du parti politique « PASTEF-Les Patriotes », pour des faits supposés de « transactions immobilières de… » portant sur un montant de 94 783 159 000 F CFA ».

Dans la foulée, il ressort de l’enquête menée par l’OFNAC que « le TF 1451/R d’une contenance de 258 hectares sis à Rufisque et inscrit au nom de « feu Ousmane MBENGUE », avait été vendu, par actes notariés, à la société immobilière « SAIM INDEPENDANCE », dans les années 1978 et 1979 ».

Sur la même lancée, les services de Nafy Ngom Keïta ont rappelé qu’ « en 1988, cette société immobilière, dans le cadre d’un échange, a accepté de l’État du Sénégal un terrain d’une superficie de 01 ha 49a 50 ca sis à Mermoz, distrait du TF 5725/DG, contre 132 hectares environs, amputés du TF 1451/R. Au terme de cet échange, autorisé suivant acte administratif, ces 132 ha, environs, ont été immatriculés TF 2887/R, inscrit au nom de l’État du Sénégal ».

Plus tard en 1997, ont-ils ajouté, « la SN HLM, suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, portant sur l’assiette foncière reliquataire du TF 1451/R, a bénéficié des 125 hectares restants en vue d’y édifier son projet de « Parcelles Assainies/Keur Massar/Rufisque ».

A cet effet, est-il rapporté dans le document, « la SN HLM a affirmé avoir dédommagé, en retour, la SAIM INDEPENDANCE, moyennant la somme de six cent cinq millions huit cent cinquante-trois mille cinq cent (605.853.500) francs CFA, par un chèque que le Directeur Général de la société destinataire, Monsieur Amadou Makhtar MBAYE, a déclaré n’avoir jamais reçu ».

La vente annulée en 2021…

Le document d’informer que les héritiers du TF 1451/R avaient réussi à faire annuler la vente.

« Ayant contesté l’acquisition du TF 1451/R par la « SAIM INDEPENDANCE », effectuée dans les années 1978 et 1979, les héritiers de « Feu Ousmane MBENGUE » ont saisi la Justice contre cette société immobilière pour obtenir plus tard, suivant arrêt de la Cour d’Appel de Kaolack en date du 09 février 2012 : l’annulation de cette vente ; la radiation de l’inscription de « SAIM INDEPENDANCE » dans les livres fonciers de Rufisque concernant le TF 1451/R et l’inscription des droits des requérants sur les 258 ha du TF 1451/R après l’avoir remis dans son état d’avant les années 78 et 79 », a-t-on pu lire sur la note.

Toutefois, est-il également souligné sur la note, « les héritiers se sont rendus compte que leurs droits patrimoniaux n’ont été reconduits, par la Conservation foncière de Rufisque, que sur les 125 hectares restants du TF 1451/R déjà occupés par la SN HLM et non sur l’ensemble des 132 hectares devenus le TF 2887/R ».

À l’idée de se faire indemniser par l’État du Sénégal sur la totalité de la surface du TF 1451/R, à savoir sur les 258 hectares, « en Conseil des Ministres en sa séance du 19 janvier 2016, approuvée le 22 suivant, a suspendu l’affaire avec comme observations :

« Ré-instruire par rapport à la première expropriation-Avis SN HLM sur les circonstances de l’occupation ».

Depuis lors, « la CCOD n’est plus informée, encore moins saisie du cas du TF 1451/R d’après son président ».

En effet, le titre foncier en question demeure encore la propriété exclusive de Ndiaga Ndoye et consorts, tel qu’il ressort de l’état de droit en date du 04 Novembre 2027.

D’après l’OFNAC, « toutes ces entorses à la procédure régulière pourraient faire penser à une volonté inavouée des fonctionnaires concernés de tirer le maximum de profit pour SOFICO et CFU dans une seconde procédure d’indemnisation, tout en sachant qu’il y a eu un premier cas d’expropriation ayant abouti à une indemnisation portant sur le montant de 605.853.850 francs CFA ».

Par conséquent, ont estimé les services de Nafy Ngom Keïta,  » les éléments de fait ci-dessus relatés pourraient permettre de retenir les infractions suivantes : association de malfaiteurs, fait prévu et réprimé par les articles 238 à 240 du Code Pénal ; escroquerie portant sur des deniers publics, fait prévu et réprimé par les articles 152 à 154 du Code pénal ; tentative d’escroquerie portant sur des deniers publics ; complicité d’escroquerie portant sur les deniers publics « .