Déclaration du Forum Civil sur les 166 milliard de FCFA du FMI et l´opacité de la gouvernance au Sénégal.

Le 27 juin 2023, le Fonds Monétaire International (FMI) a publié un Communiqué dans lequel il est mentionné que « le Conseil d’administration du FMI a approuvé une Facilité Elargie de Crédit (FEC) et un Mécanisme Elargi de Crédit (MEC) d’un montant de 1,51 milliard de dollars, et une Facilité pour la Résilience et la Durabilité (FRD) d’un montant de 324 millions de dollars avec le Sénégal ». Cette facilité vient d’être consentie à l’Etat du Sénégal par le FMI.

Le Fonds Monétaire International (FMI) avait aussi informé que « les autorités sénégalaises se sont également engagées à renforcer les cadres de gouvernance, de transparence et de lutte contre la corruption » en plus de faire le constat selon lequel « des actions urgentes sont également nécessaires pour remédier aux lacunes du cadre de LBC/FT afin d’éviter d’éventuelles répercussions macroéconomiques et de réputation négatives et de sortir de la liste grise du GAFI ».

A ce stade, le Sénégal tarde à concrétiser des réformes sérieuses et structurelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de promotion de la transparence dans la gestion des affaires publiques, de prévention et de lutte contre la corruption. Au contraire, nous assistons à une persistance de la mal gouvernance et de l’absence de redevabilité chronique entretenues par les organes de contrôle et/ ou de régulation.

Le FMI est-il en train de fermer les yeux sur les engagements de l’Etat ? Le FMI est-il complice de la propension à la mal gouvernance au Sénégal dans un contexte où la jeunesse, une ressource stratégique, disparait de plus en plus en mer ou dans le désert sur les routes de l’émigration irrégulière ?

Le Forum civil, face à ce qui pourrait être considéré comme de la complicité de la part du FMI, rappelle que l’accès à l’information, pilier essentiel dans la prévention contre la corruption, est un énorme problème au Sénégal. Les autorités sénégalaises refusent la transparence dans la conduite de la réforme relative à la loi sur l’accès à l’information. Cette situation risque de conduire à la sortie du Sénégal de l’initiative PGO.

Les avant-projets de textes sur la déclaration de patrimoine et les projets de textes relatifs à la réforme de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) qui ont été déposés depuis fort longtemps sur la table du Gouvernement n’ont pas connu meilleur sort, l’Etat refusant de les adopter.

En plus de la neutralisation des corps de contrôle, l’Etat du Sénégal refuse de promouvoir la transparence et la lutte contre la corruption.

En matière de redevabilité, le Sénégal est un mauvais élève en atteste l’absence de publication de rapports par la Cour des Comptes (CC), de l’Inspection Général d’Etat (IGE), de l’Autorité en charge de la régulation de la commande publique (ARCOP), de la Direction Centrale de Marchés publics (DCMP), qui ne publie plus les statistiques sur les marchés publics sur la plateforme www. marchéspublics.sn .

L’opacité est plus accentuée à l’Assemblée nationale, avec la Commission de la Comptabilité et du Contrôle qui refuse toujours de publier des rapports sur l’utilisation des ressources conférées au parlement. Plusieurs organes judiciaires qui reçoivent des fonds publics ne publient jamais de rapports sur l’utilisation des ressources allouées. La liste est longue. La redevabilité demeure en berne au Sénégal.

En matière de mobilisation des ressources, le Ministère des Finances est prompt à faire des communications sur des généralités mais, refuse de mener une politique réelle de transparence et de redevabilité, en atteste notamment :

–    l’absence de publication de rapport de redevabilité sur la mobilisation des ressources qui conduit au rétrécissement de l’accès à l’information fiscale (données relatives au nombre de contribuables immatriculés, aux effectifs des administrations fiscales, au nombre et à la nature des contrôles fiscaux, aux résultats financiers des contrôles, aux ressources mises à la disposition des administrations fiscales…);

–    l’absence de politique cohérente en matière de lutte contre les flux financiers illicites ;
–    les retards dans la publication du rapport sur l’évaluation des dépenses fiscales ;
–    l’absence de politique élaborée de rationalisation des dépenses fiscales ;
–    la récurrence dans le recrutement direct, à l’opacité dans la définition de plan de carrière pour la gestion de la mobilité verticale des agents du Ministère chargé des Finances en particulier au niveau de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGCPT) ;
–    la signature des conventions de financement qui favorisent un accroissement sans contrôle de la dette publique.
Au vu des constats, le Forum Civil, section Sénégalaise de Transparency International, demande :
–    Au FMI de clarifier les conditions et indicateurs qui ont conduit au consentement à la facilité de 166 milliards de FCFA alors que les engagements de l’Etat ne sont pas respectés jusqu’à présent ;
–    Au Président de la République de rendre opérationnelles les réformes sur la transparence et la lutte contre la corruption notamment en matière de déclaration de patrimoine et de réforme des textes sur l’organisation et le fonctionnement de l’OFNAC ;
–    Au Ministre en charge des Finances d’initier des réformes structurelles pour une mobilisation optimale et transparente des ressources, notamment le rapport de redevabilité au lieu de se contenter de communication sur des généralités ;
–    A la Direction Centrales des Marchés publics de publier les statistiques sur les marchés publics ;
–    Au Ministre de la Justice de permettre aux Organisations de la Société Civile (OSC) d’accéder aux moutures des derniers avant-projets de textes sur l’accès à l’information ;
–    Aux députés d’user de leurs pouvoirs constitutionnels et législatifs pour amener le Gouvernement à faire adopter les projets de textes sur l’accès à l’information avant que le Sénégal ne soit éjecté de l’initiative Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO).
Dakar, le 25 octobre 2023.