L’Assemblée Nationale va reprendre service lundi 17 juillet 2023 à 10h 00. Les députés sont convoqués en procédure d’urgence et en session extraordinaire pour l’examen des projets de loi issus des conclusions du dialogue.

Projet de loi portant révision de la Constitution

EXPOSE DES MOTIFS

La trajectoire démocratique du Sénégal trouve son orientation générale dans le fonctionnement régulier des Institutions de la République et l’adaptation permanente des normes constitutionnelles aux besoins socio-politiques du pays.

Le succès de l’expérience constitutionnelle sénégalaise est sans doute, entre autres facteurs, lié au maintien du fil du dialogue entre les pouvoirs publics, les pôles politiques et les acteurs sociaux et économiques. C’est tout l’éclat démocratique qui transparait à travers le dialogue national, en général et le dialogue politique, en particulier dont les conclusions ont été remises au Président de la République, le 24 juin 2023, dans une ambiance historique de concorde nationale.

Il en ressort, conformément à une volonté du Chef de l’Etat sans cesse renouvelée, des consensus durables qui impriment, par une volonté majoritairement exprimée, des réformes qui s’inscrivent dans les registres de l’inclusion la plus large possible et de l’amélioration continue de notre système électoral. A cet égard, le présent projet de révision constitutionnelle vise, tout en garantissant les conditions de légitimité, à assouplir les conditions de présentation des candidatures à l’élection présidentielle, notamment celles relatives au parrainage.

Désormais, le nombre de parrains citoyens exigés pour prendre part à la présidentielle est revu à la baisse, consécutivement au rétrécissement du plafond et du plancher, initialement fixés entre 1% et 0,8% du fichier électoral général. Cette réforme procède à l’instauration d’un système de parrainage optionnel, lequel fait désormais cohabiter, d’une part, le parrainage des citoyens avec, au maximum, 0,8%, et, au minimum 0,6%, calculé sur la base du fichier électoral général et, d’autre part, le parrainage des élus par 0,8% des députés composant l’Assemble nationale ou 20% des chefs d’exécutif territorial (maires et/ou présidents de conseil départemental).

Par ailleurs, pour répondre aux nécessités de rationalisation du calendrier électoral et d’une meilleure harmonisation des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il est procédé à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale.

Dès lors, le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87.
Telle est l’économie du présent projet de loi.

Loi n°

portant révision de la Constitution

Article unique.- Les dispositions des articles 29 et 87 de la Constitution sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 29. – Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours (60) francs au moins et soixante-quinze (75) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.