Affaire “Bibo Bourgi“ – Verdict rendu par la Justice française : Le Gouvernement sénégalais a apporté des précisions !

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Le ministère des Finances et du Budget a publié hier, dimanche 23 Juillet, une note pour apporter des précisions sur l’arrêt de la Cour de cassation française en vigueur sur la sentence de la Cour d’arbitrage de Paris dans le litige opposant Aboukhalil Bibo Bourgi à l’Etat du Sénégal.

 

Selon le Ministère dirigé par Moustapha Amadou Bâ, l’Etat du Sénégal n’a pas été condamné à payer près de 170 milliards de francs CFA, comme l’ont rapporté de nombreux médias dont “Jeune Afrique“.

« Dans le cadre de la procédure ayant opposé l’Etat du Sénégal à M. Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), ce dernier a été condamné au paiement d’une amende de 138.239.086.396 francs CFA – décision dont l’exécution entreprise a permis la saisie de plusieurs biens du susnommé au Sénégal – », a d’emblée indiqué le ministre des Finances dans sa note.

Dans la lancée, il a été rapporté ceci, en guise de précisions :

« Toutefois, M. ABOUKHALIL s’était prévalu de sa qualité d’homme d’affaires de nationalité française pour saisir, sur la base du traité bilatéral d’investissement France/Sénégal et du règlement de la Commission des Nations–Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation, quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt. »

Sur ces entrefaites, au nom du Gouvernement sénégalais, le ministre des Finances a renchéri, en ces termes :

« Aussi, après une longue procédure judiciaire, la Cour de Cassation française s’est prononcée dans le sens d’un rejet non spécialement motivé, sans trancher les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective. »

Aux fins d’éteindre toute polémique, le Ministère des Finances et du Budget a affirmé ceci :

« Il y a lieu de préciser que le Sénégal est un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens. D’ailleurs, à ce stade, aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie. Par ailleurs, contrairement à certaines informations relayées dans les médias, l’Etat n’a pas été condamné à un quelconque paiement au profit du susnommé, la sentence précitée ayant simplement alloué à ce dernier l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la CREI venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement. »

 

 

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