Vide juridique après une probable dissolution de l’Assemblée nationale : les préoccupations de la société civile »
Les organisations de la société civile expriment leur vive préoccupation face au vide juridique concernant les élections législatives anticipées, notamment sur le code électoral qui ne prévoit pas le parrainage des élus. Selon elles, il existe un « décalage entre les dispositions du code électoral et celles prévues par la Constitution par rapport à cette situation. »
Considérant que l’article 87 de la Constitution dispose qu’en cas de dissolution, le scrutin a lieu soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus tard après la date de publication du décret de dissolution ;
Considérant que les entités politiques et indépendantes qui se portent candidates sont astreintes au dépôt de listes de parrainages représentant au moins 0,5 % des électeurs, conformément à l’article L. 149 du code électoral ;
Considérant qu’en prévoyant la fixation du modèle de fiche de collecte des parrainages au plus tard 150 jours avant la date du scrutin, il est évident que le code électoral n’a pas prévu la gestion des parrainages en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ;
Considérant que les candidatures sont déposées à partir de 85 jours avant la date du scrutin, afin de permettre le contrôle et la régulation des parrainages ;
Constatant qu’il apparaît manifestement qu’en l’état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les listes de candidats ne pourront pas remplir convenablement les formalités du parrainage dans les délais prévus ;
Face à ce vide juridique, la société civile conseille aux autorités de travailler à un consensus afin de corriger les lacunes constatées dans le code électoral.
En ce sens, elles ont préconisé de réduire le nombre de parrainages requis, de simplifier le système de collecte et de contrôle des parrainages, de présenter le quitus attestant du dépôt de la caution lors du retrait des documents relatifs à la collecte des parrainages, de réduire le délai de dépôt des candidatures, et d’élargir la commission de contrôle et de validation des parrainages aux personnalités indépendantes…