Les systèmes de géolocalisation continuent d’être une source de divergences entre employeurs et employeurs au sein des entreprises. Et certains préfèrent les régler hors service. C’est le cas de L.C qui a déposé une plainte contre la Société d’exploitation du Train express régional de Dakar (SETER) relative à la géolocalisation du véhicule de fonction sans information préalable du salarié. Ce, au niveau de la Commission de protection des données personnelles (CDP).
A la suite d’une demande d’explication envoyée à la mise en cause, le Directeur général de la SETER a précisé que les véhicules de fonction sont loués auprès d’un prestataire, qui a lui-même installé le dispositif de géolocalisation. Selon les informations rendues publiques par la CDP, dans son avis trimestriel, ce lundi 10 octobre, le DG a aussi soutenu que l’entreprise ne collecte pas les données de géolocalisation, mais peut demander au loueur de véhicules de lui communiquer les données de localisation concernant un véhicule. Mieux, il a déclaré, entre autres que, l’obligation de déclarer le système de géolocalisation et l’obligation d’informer préalablement le plaignant n’incombe pas à la SETER.
Quoique la patronne de la CDP, Awa Ndiaye et Cie considèrent que la SETER traite les données de géolocalisation des véhicules qu’elle loue, pour des finalités de contrôle de leurs trajets, mais également pour contrôler la présence du salarié sur les lieux de travail. Par conséquent, disent-ils, «la SETER devait effectuer les formalités préalablement à l’exploitation de ce système de géolocalisation, s’assurer que son sous-traitant est conforme avec la CDP, et informer formellement et préalablement les salariés de l’installation du système de géolocalisation sur leur véhicule de fonction, et des finalités de ce système ».
Ainsi, la société a été mise en demeure dans un délai d’un mois pour les manquements à savoir le non-respect du droit à l’information préalable de la personne concernée et le non-respect de l’obligation de déclarer le système de géolocalisation à la CDP. Il a été ainsi demandé à la SETER de déclarer l’exploitation du système de géolocalisation, de suspendre l’exploitation du système de géolocalisation, jusqu’à la conformité de SETER et de la société qui loue les véhicules et de mettre en place les procédures nécessaires pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
Pour une application immédiate de ces mesures, la session plénière de la CDP a décidé de saisir le Comité de sanction de la CDP, après une procédure contradictoire, en cas de mise en demeure infructueuse.
