PROCASEF : Création, missions et défis d’un outil incontournable pour une meilleure politique foncière
Le Gouvernement de la République du Sénégal a entamé en septembre 2021 la mise en œuvre du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (PROCASEF) sur une durée de cinq (05) ans (2021-2026 sous la tutelle du Ministère des Finances et du Budget (MFB). Ce projet financé par la Banque Mondiale à hauteur de 80 millions USD s’inscrit dans le PAP2A qui envisage un ensemble d’actions prioritaires entre 2019 et 2023 notamment
– la transformation graduelle des droits d’occupation actuels des ruraux en droits réels en tenant compte de la nécessité de protéger les zones pastorales, halieutiques et forestières ;
– l’investissement dans les instruments de gestion foncière par les services domaniaux,
– la recherche du juste équilibre entre la gestion des collectivités territoriales et la supervision des transactions foncières par l’État central ; iv) la poursuite de la rationalisation de l’inscription au registre foncier urbain».
Selon l’éclairage de Mamadou Moustapha Dia, le coordonnateur du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (PROCASEF), les objectifs de développement de ce projet sont :
Le Renforcement la capacité du Gouvernement pour la mise en œuvre d’un cadastre à l’échelle nationale,
L’amélioration de la sécurisation foncière dans des zones sélectionnées. Pour ce faire, le PROCSAEF développera et mettra en œuvre des solutions inclusives et durables autour de3 composantes techniques :
Renforcement des institutions foncières et investir dans les infrastructures géospatiales ;
L’appui aux communes soutenues par le projet pour enregistrer systématiquement les droits fonciers ;
La Promotion du dialogue à long terme, développer la formation et l’innovation dans le secteur foncier.
Les 2 autres composantes sont la coordination, suivi, et gestion des connaissances du programme mais aussi la réponse d’urgence (CERC)
Avec des éclairages qui revenaient souvent lors des échanges, M Dia a rappelé les Principes généraux du PROCASEF, soulignant que :
« Le PROCASEF n’est pas un projet d’attribution de terres;
Le PROCASF n’est pas un projet d’affectation de terres;
le PROCASEF n’est pas un Projet de Réforme Foncière;
Le PROCASEF fonctionne dans le strict respect du cadre légal de gestion du foncier au Sénégal;
Le PROCASEF n’est pas un projet de réforme foncière. Il promeut la mise en place d’outils de gestion foncière dont l’analyse et l’évaluation contribueront à la réflexion sur les réformes foncières;
Le PROCASEF n’affecte pas de terres, cette compétence est légalement confiée aux Communes.
Objectifs et taches assignées,
C’est ainsi que dans sa contribution au PSE 2 avec le Sénégal poursuivant ses réformes relatives à l’accès au foncier. Ainsi, il a été souligné la nécessité de réaliser le cadastre universel; d’accélérer la sécurisation du foncier en milieu rural à travers l’octroi de titres d’ affectation; de finaliser la dématérialisation des documents et procédures foncières, mais aussi une mise en Cohérence avec les cadres de planification et de gestion de l’ espace ?
Avec le constat incontestable qu’un cadastre national nécessite des prérequis, des institutions dotées de capacités technologiques et humaines; des infrastructures en géodésie, imageries satellitaires et systèmes d’information; des ressources humaines adéquates et en nombre suffisant; des modes opératoires efficaces et déjà testés;des ressources financières (retour sur investissement) susceptibles de pérenniser les premiers investissements; un schéma a été présenté aux journaliste illustrant les critères de répartition des grappes et la couverture géographique du PROCASEF
Les premières cibles du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière
Pour ses premières zones-cibles du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière, de la présentation d-un expert, il ressort que le PROCASEF, avec des critères de choix portant sur les Zones à forte pression foncière, Zones agro-écologiques, Zones à fort enjeu économique, interviendra dans 136 Communes au niveau des 14 régions du Sénégal réparties en 5 Grappes qui :
La Grappe du Grand Dakar:
20 communes elle couvre les régions administratives de Dakar et Thiès. Avec 4 Communes urbaines pour Dakar et 16 communes de la region de Thiès- (8 pour les Niayes et 8 pour la Petite Côte et une partie du Bassin arachidier).
La Grappe du Gand Bassin Arachidier:
26 communes (sans Kaolack) Elle couvre les régions de Fatick (10 Communes), Diourbel (8 communes) et Kaffrine (8 Communes) Pour le moment Kaolack avec 9 Communes seraient rattachées au Projet de la GIZ.
La Grappe Vallée du Fleuve Sénégal et Ferlo:
37Communes Cette grappe couvre les régions administratives de St Louis (12 Communes), Matam (12 Communes) et Louga (13 Communes)
La Grappe Casamance Naturelle:
27 Communes elle regroupe les régions de Ziguinchor (8 communes) Kolda (12 Communes), Sédhiou (7 Communes)
La Grappe du Boundou:
17 Communes elle polarise 2 regions: Kédougou (8 Communes) et Tamba (9 Communes).
Stratégie et outils du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière
Cette sous-composante, nous dit-on, financera le renforcement des capacités dans les communes, de l’administration territoriale, des services concernés du Ministère des Collectivités territoriales et la DGID afin d’apporter à la population ciblée de meilleurs services de la part de l’administration foncière et d’améliorer la satisfaction des usagers.
Les activités seront la construction, la rénovation et l’acquisition d’équipements adaptés ( bureaux fonciers, CSF)
Appui à la transformation numérique de l’administration foncière
Cette sous-composante financera la conception et le déploiement d’un Système d’information foncière (SIF) ses résultats attendus sont :
Les procédures de l’administration foncière, harmonisées dans un manuel de procédures seront numérisées pour plus d’efficience et permettront des mises à jour en temps réel afin d’améliorer la sécurité des droits fonciers;
Le SIF municipal sera conçu de manière à interagir avec le système informatique de la DGID (SGF) et avec l’Infrastructure nationale de données géo spatiales (IDGS);
Le passage au numérique d’une administration foncière fonctionnant en majeure partie dans un « environnement papier » devrait accroître la résilience des dossiers fonciers aux pertes que pourraient occasionner des catastrophes naturelles
Renforcement de l’Infrastructure nationale des données spatiales
Cette sous-composante financera la mise à jour de l’infrastructure géospatiale nécessaire pour une meilleure gestion foncière. Cette sous-composante sera mise en place en collaboration avec le GICC (Groupe interinstitutionnel de concertation et de coordination en géomatique). Elle servira à :
l’acquisition d’images satellites ou aériennes couvrant toutes les municipalités;
la modernisation et la densification du réseau géodésique afin de faciliter des mesures topographiques exactes;
au renforcement de l’Infrastructure de données spatiales (IDS)
Il a été noté que des activités complémentaires financées par le Fonds fiduciaire coréen pour la croissance verte (KGGTF : Korean Green Growth Trust Fund) permettront d’atteindre l’objectif de cette sous-composante en modernisant davantage l’IDS existante.
Il y aura un appui aux communes soutenues par le PROCASEF pour enregistrer systématiquement les droits fonciers ( avec un fonds de 29,15 millions USD)
Il est prévu dans les objectifs de la Composante 2 du projet de :
– fournir aux municipalités et administrations concernées des informations géoréférencées sur les différents statuts et limites territoriales ;
– contribuer à l’établissement d’un cadastre national innovant qui prend en compte les droits fonciers individuels et collectifs;
– formaliser les occupations individuelles et collectives telles qu’elles existent, conformément au cadre légal et réglementaire et aussi d’améliorer la gouvernance foncière dans les communes sélectionnées.
Les principales activités
L’importance de la Digitalisation.
Soulignant les réformes et innovations qui seront apportées, le consultant a aussi partagé l’ambition de modernisation des procédures administratives (données sécurisées, échanges numérisés, étapes redondantes éliminées), l’acquisition de l’information géographique utile à la gestion du Domaine national, l’enregistrement et délibération sur les droits d’usage dans le Domaine national, l’attribution du NICAD et support technique aux communes avec un contrôle de procédure et le contrôle de légalité, sans oublier la visualisation des données foncières et géospatiales sur le Géoportail
Fonctionnalités Attendues Du Nouveau Sif Communal
Possibilité de gérer le workflow pour des opérations systématiques de régularisation Opérations groupées de régularisations (OGR) à l’échelle d’un village par exemple, l’interconnexion avec le système « SGF » de la DGID, l’édition des extraits de plan avec NICAD en collaboration avec la DGID, en plus d’une édition de « titre d’affectation » à l’issue de la procédure de régularisation ou d’affectation
Promouvoir le dialogue à long terme, développer la formation et l’innovation dans le secteur foncier
La Promotion de la recherche et du dialogue sur l’innovation dans le domaine de la gouvernance foncière figure par les volets incontournable du projet.
Selon les organisateurs, cette sous-composante financera :
la création de l’ONF, responsable de générer les connaissances sur les droits fonciers, d’évaluer la performance du programme de sécurisation des droits fonciers, et d’en mesurer les effets socio-économiques ;
le soutien au secteur foncier existant et aux autres institutions de recherche afin de renforcer la recherche sur les questions de sécurité des droits fonciers dans les zones rurales et urbaines
Promouvoir le dialogue à long terme, développer la formation et l’innovation dans le secteur foncier
Soutien au développement de la formation dans le domaine foncier
L’autre volet crucial est le soutien au développement de la formation dans le domaine foncier. Selon le paneliste, cette sous-composante financera:
la formation des techniciens préalablement aux opérations de terrain mises en œuvre sous la Composante 2 ;
la formation du personnel de la DGID, et plus particulièrement des CSF, des antennes régionales du PROCASEF, des services concernés du Ministère des Collectivités Territoriales et du personnel des municipalités et des institutions locales (préfectures, commissions foncières, agents des bureaux fonciers et des CTASF), pour la mise en œuvre des activités du PROCASEF ;
le développement d’un cursus universitaire, avec la possibilité pour les étudiants d’obtenir des diplômes pluridisciplinaires dans le domaine du foncier, en vue de développer une main-d’œuvre qualifiée et durable.
Brève présentation de l’Observatoire National du Foncier (ONF)
Produire de connaissances sur les questions foncières à travers la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion de l’information aux différentes catégories d’acteurs pour aider à la prise de décisions et contribuer à alimenter le dialogue multi-acteurs;
Veiller et alerter en vue d’appuyer le Gouvernement et les Collectivités Territoriales à apporter des solutions sur les conflits fonciers ainsi que sur la préservation des intérêts des communautés dans la mise en œuvre des procédures foncières et de promouvoir des investissements responsables;
Prise en compte spécifique des aspects environnementaux et sociaux
Pour la prise en compte spécifique des aspects environnementaux et sociaux, les instruments suivants ont été préparés, adoptés, divulgués et seront mis en œuvre :
le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES);
le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR);
l’Évaluation Sociale (ES);
le Plan de Gestion de la Main d’Œuvre (PGMO);
le Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) comprenant un Mecanisme de Gestion des Plaintes (MGP) ;
le Plan d’Action sur les Violences Basées sur le Genre VBG/EAS/HS; et le Plan d’Engagement Environnemental et Social (PEES): qui énonce les mesures et actions, tout document ou plan associé, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de tous les instruments de sauvegarde environnementale et sociale.
PROCASEF : les avantages d’un ambitieux projet face à de potentiels risques et défis
Dans le volet genre la prise en compte des femmes et des personnes vulnérables dans des processus inclusifs d’accès au foncier figure en bonne place; mais surtout une dynamique de sécurisation foncière des exploitations familiales et extension des bénéficiaires du Projet et la création d’un environnement apaisé pour un investissement agricole responsable. Avec la clarification de l’occupation des terres, le Sénégal détient un facteur de réduction des conflits et de la facilitation de l’accès des investisseurs au foncier.
Mais comme toute noble ambition le Projet fera face à des défis comme :
Les risques de conflits:
Les opérations de régularisations foncières peuvent être sources de conflits dans la mesure où elles peuvent entrainer des remises en cause des situations d’occupation légales, traditionnelles ou informelles.
Risques Institutionnels:
Le projet met en jeux plusieurs secteurs des Ministères qui ont chacun une compétence directe ou connexe avec le foncier. L’impératif de collaboration mal compris peut se transformer en une concurrence
Mais aussi des Risques Environnementaux et sociaux :
Les processus de formalisation et d’enregistrement des terres incluent le risque inhérent de porter atteinte aux droits fonciers des personnes vulnérables, y compris les pauvres, les femmes, les migrants et les éleveurs surtout pour la protection des pistes et parcours du bétail.