Le ministère de la Communication a rendu public une note faisant état du non-respect des obligations légales par les entreprises de presse écrite et digitale, ainsi que les entreprises audiovisuelles. Ainsi, ledit ministère demande aux éditeurs et distributeurs de se conformer aux exigences de la Loi 2017-27 et du Code de la Presse avant le 29 juillet 2024, sous peine de sanctions légales.

Voici l’intégralité de la note !

« Pour les entreprises de presse écrite :
Il a été noté que sur 51 quotidiens, hebdomadaires et mensuels de la presse classique et 17 de celle digitale, une absence parfois de déclaration de parution et un non-respect du dépôt légal, en violation des articles 80 et 82 de la Loi 2017-27 du 13 Juillet 2017 portant Code de la Presse.

Par conséquent, il est demandé à tous éditeurs de presse écrite ou digitale de se conformer à la réglementation en vigueur, au plus tard le 29 Juillet 2024 sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues par la loi.

Pour les entreprises audiovisuelles :
Concernant les éditeurs et distributeurs, l’article 94 du code de la presse stipule que: « l’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technique utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le code ».

Il est donc demandé à toutes les entreprises audiovisuelles ayant déjà signé une convention et un cahier des charges avec le CNRA, de se rapprocher du Ministère en charge de la Communication, en vue de la délivrance d’une licence conformément à la loi. »