Eligibilité de Khalifa Sall et Karim Wade : Le rapport de l’Union Européenne du 26 février 2018 a déjà balisé la voie

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Dans aucun Etat démocratique du monde, la condamnation d’une personne n’entraîne sa radiation automatique, et indéfinie des listes électorales. De fait, les dispositions des anciens articles L.30 et L.31 qui ont été transposées dans la Loi n°2021‐35 du 23 juillet 2021 portant code électoral au niveau des articles L.29 et L.31 induisent une inéligibilité perpétuelle » et sont inconstitutionnelles.

Le projet de Macky SALL d’une amnistie en faveur de Khalifa SALL et Karim WADE relève d’un cynique calcul et n’est pas la voie la plus appropriée pour rétablir les droits électoraux des deux intéressés. Pour permettre à Khalifa SALL et Karim WADE d’être candidats aux présidentielles de 2024, il existe 3 options sur le plan juridique (l’amnistie, un recours en révision, et la révision des articles L.29 et L.30 du Code électoral).

  1. L’amnistie n’est pas une option à privilégier

L’amnistie est prévue par l’article 67 de la Constitution. Elle entraine l’effacement de la condamnation pénale, ou l’extinction de l’action publique. Cette voie n’est pas à privilégier par Karim Wade et Khalifa Sall (ils porteront toujours le poids de la condamnation, en cas d’amnistie). Par ailleurs, une amnistie risque de créer une jurisprudence pour les proches de Macky SALL impliqués dans de nombreux scandales portant sur des crimes économiques et financiers.

  1. Le recours en révision est aléatoire, risqué et incertain

Pour une personne qui s’estime injustement condamnée, la réhabilitation qui passe par une révision du procès est souhaitable compte tenu à la fois de sa portée morale et de son impact au niveau de la société (reconnaissance sociale). Néanmoins le recours en révision suppose certains préalables, entre autres, qu’il y ait un fait nouveau de nature à faire établir l’innocence du condamné. En cas de révision pour les cas de Khalifa SALL, et Karim WADE, il y a 2 obstacles majeurs : d’une part, il n’y a aucune certitude d’une réhabilitation du fait que d’une part, la justice est inféodée, soumise, aux ordres de Macky SALL et d’autre part, un tel pari est très risqué en raison des délais liés à une telle procédure, sachant que les présidentielles auront lieu dans 15 mois environ.  Une telle option (recours en révision) est aléatoire, et risquée dans le contexte actuel et ne doit pas être envisagée dans l’immédiat.

  1. La voie juridique est tracée par la révision des articles L.29 et L.30 du Code électoral

Dans son rapport de la « Mission d’audit du Fichier électoral » du 26 février 2018, les experts de l’Union Européenne (cf. page 27, l’article 5.2.2 intitulé « les incapacités électorales liées à des infractions »), les experts de l’Union Européenne, après avoir constaté des incohérences entre le code électoral et le code pénal, ont recommandé au Sénégal de réviser les articles L.31 et L.32 du Code électoral, « en prenant en considération que la proportion de la suppression des droits électoraux d’un condamné soit appropriée au délit et à la peine et que les dispositions du Code électoral soient en harmonie avec le Code pénal ».

A la page 29 du rapport, les experts de l’Union Européenne ont clairement rappelé les dispositions légales qui régissent la privation des droits électoraux, précisant que l’article 730 du Code de procédure pénale du Sénégal dispose qu’une « copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux doit être adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales ». Le rapport de la MAFE confirme donc que la radiation des listes électorales d’un condamné, ne saurait en aucun cas revêtir un caractère automatique.

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