La date de la révision exceptionnelle des listes  pour les élections législatives du 31 juillet 2022 est connue. Par décret présidentiel, le président l’a fixé du lundi 7 mars au jeudi 31 mars 2022.

Après avoir fixé, en application des dispositions des articles L155 et L156 de la loi 2021 35 portant code électoral, la date des élections législatives du 31 juillet 2022  par le décret n°2022 162  du 03 février 2022, le chef de l’Etat a signé le 14 février dernier, le décret portant des révisions exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022. Et cela conformément à l’article L37  du code électoral. Ainsi Macky Sall a décrété que la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 se déroulera du lundi 07 mars au jeudi 31 mars 2022 sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger pour le vote des sénégalais de l’extérieur. Il ajoute que l’organisation des commissions administratives ainsi que celle des opérations sont fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur pour le territoire national et en relation avec le ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur  pour l’étranger. Le décret mentionne que les commissions administratives instituées à cet effet siègent au niveau de chaque commune et de chaque représentation diplomatique ou consulaire. A l’étranger, est-il précisé, la commission administrative  peut être subdivisée en sous-commissions. Plus généralement, les commissions administratives peuvent être itinérantes. Leur composition et leurs modalités de travail sont fixées par arrêté du préfet ou du sous-préfet selon les spécifiques locales et à l’étranger par décision du chef de la représentation diplomatique ou consulaire.

Il est ainsi prévu une commission administrative au moins par commune sur le territoire national et par représentation diplomatique ou consulaire  à l’étranger. En outre, la distribution des cartes d’électeur tant permanente, la commission administrative est également chargée de poursuivre cette opération, poursuit le décret. Seulement le décret prévoit, en  application des dispositions au code électoral des délais contraignants. Il est dit que les demandes d’opérations auprès des commissions administratives par les électeurs prennent fin le dimanche 27 mars 2022, aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger. Seulement les commissions administratives restent en fonction, mais arrêtent les enregistrements de demandes émanant des électeurs.

Seules les décisions de justice et celle des chefs de représentation diplomatique ou consulaire sont prises en compte dans la  période du 28 mars au jeudi 31 Mars 2022. Sur le volet contentieux, le décret souligne que le contentieux de l’enrôlement est concomitant au déroulement des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales et que toute décision de la commission administrative doit être dument motivée et notifiée par écrit, au demandeur, sans délai. En plus de cela, à compter de la date et de l’heure de la notification , le demandeur qui conteste une décision de la commission administrative dispose d’un délai de 2 jours pour saisir le président du tribunal d’instance du ressort ou le chef de la représentation diplomatique ou consulaire s’il réside ou est établi à l’étranger. Ainsi le président du tribunal d’instance ou le chef de la représentation diplomatique ou consulaire rend sa décision dans les 24 heures de sa saisine.

En outre, par dérogation aux dispositions de l’article R43 alinéa 4 du code électoral, les services  centraux disposent d’un délai de 15 jours allant de la clôture des opérations au lundi 11 avril 2022 pour le traitement et l’exploitation des données issues de la révision exceptionnelle des électorales est affiché. Cette formalité valant publication.

Ainsi à compter du lundi 18 avril 2022, tout électeur omis ou faisant l’objet d’une erreur purement matérielle portant sur son inscription et détenant son récépissé, dispose d’un délai de 72 heures pour saisir, directement ou par l’intermédiaire de la CENA, le président du tribunal d’instance du ressort ou le chef de la représentation diplomatique ou consulaire s’il réside à l’étranger, pour être rétabli dans ses droits. Mieux , le président du tribunal d’instance saisi d’une requête dans le cadre de ce contentieux et dans les délais prévus à l’alinéa 2 du présent article, dispose de 48 heures pour instruire la requête et rendre sa décision. Et après la publication provisoire et en vue de la consolidation des listes, l’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office, pour d’autres causes que le décès, reçoit une notification motivée et par écrit de l’autorité compétente. L’intéressé dispose du même délai de 2 jours pour intenter un recours  contre la décision devant les mêmes autorités.

Ramatoulaye