La décision du Conseil Constitutionnel n°1/E/ 2001, du 23 mars 2001, donne la permission à YEWWI de faire une déclaration complémentaire de candidature pour que la liste départementale de Dakar soit en bonne et due forme…

Cela fait quelques temps que la liste départementale de la coalition YEWWI ASKAN WI à Dakar fait l’objet de débats passionnants, avec des points de vue à la fois divers et controversés. En effet, cela est dû au fait que ladite liste est parvenue à la Direction Générale des Elections dans des condictions quelque peu douteuses. En l’espèce, la seule et unique question qui taraude l’esprit des juristes et citoyens lambdas est de savoir, si la législation prévoit une marge de manoeuvre dans ce cas de figure pour la coalition YEWWI ASKAN WI dans l’optique de compléter sa liste départementale à Dakar. Notons que le problème là où nous en sommes est dû à la démission de 2 des membres de la coalition YEWWI ASKAN WI, en l’occurrence Palla Samb et Joseph Sarr.

Dans la décision n°1/E/2001 Conseil constitutionnel rendu en la date du 23 mars 2001, le débat sur la possibilité d’une déclaration complémentaire de candidature, pour compléter une liste, est clairement tranché.

Des suites d’un recours de Khalifa Ababacar Sall, mandataire à l’époque du Parti socialiste, contre la décision du ministre de l’Intérieur (décision n°000265 du mars 20 mars 2001), lui faisant savoir que la liste départementale du Parti socialiste à Tivaouane était irrecevable, « au motif qu’elle serait incomplète » parce que Monsieur Alé Lô figurait sur 2 listes en même temps -la liste de la coalition Wade et sur celle du Parti socialiste-, et que le dépôt de la liste de la coalition Wade avait eu lieu bien avant celle du Parti socialiste, le Conseil constitutionnel a retenu que la décision du ministre de l’Intérieur était infondée. Mais, le plus important n’était pas seulement ce état de fait.

Effectivement, la décision n°1/E/ 2001 du 23 mars 2001 rendue par le Conseil constitutionnel constitue un dispositif imparable et décisif. Ainsi, le Conseil constitutionnel put autoriser le mandataire du Parti socialiste -Khalifa Ababacar Sall- à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter sa liste départementale à Tivaouane.

Article 2 de la décision du Conseil Constitutionnel n°1/E/2001

Le mandataire de la liste du Parti socialiste (Khalifa Ababacar Sall) est autorisé à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste départementale de Tivaouane du parti socialiste. C’est clair comme l’eau de roche.

Pour motiver sa décision, le Conseil constitutionnel a mis en avant l’Ordonnance n°2001-06 du 14 mars 2001 relative au dépôt des candidatures pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale et sur une jurisprudence inaltérable. En effet, dans sa décision n°1/E/98, relative à la recevabilité des candidatures à l’Assemblée nationale de 7 députés de la coalition JEF JEL – USD, dont la liste est intitulée « Union pour le renouveau démocratique » et de 3 candidats du Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubel, le Conseil Constitutionnel, dans son Considérant n°7 a conclu que les ‘règles relatives aux inéligibilités‘ comme celles qui établissent des limitations à la candidature doivent toujours faire l’objet d’une interprétation restrictive, et ne doivent nullement être étendues à des cas, non expressément prévues ».

Dans sa décision n°1/E/2001, le Conseil constitutionnel (cf le Considérant V) a précisé que le caractère complet ou incomplet des listes doit être décidé à l’instant du dépôt.

Pour YEWWI, le problème de la complétude ne se pose pas dans la mesure où la liste départementale de Dakar, au moment du dépôt, est complète.

Toutefois, dès l’instant que 2 membres de la coalition, présents sur la liste de YEWWI ASKAN WI ont retiré (renoncé à) leur candidature et présenté leur lettre de démission en bonne et due forme, la liste départementale de YEWWI sera incomplète, de fait.

Cela devrait être évident pour la DGE, dont la mauvaise foi est manifeste, au point de refuser qu’une liste soit complétée, pour motif de démission.

Le mandataire de YEWWI ASKAN WI n’a qu’à se présenter dans les meilleurs délais à la Direction Générale des Elections, pour apporter la preuve de la démission (lettres dument datées et signées) des 2 susmentionnés et compléter la liste départementale, comme la loi l’en autorise. En cas de renoncement, les bulletins de vote doivent être rendus conformes aux listes de candidats : les noms des démissionnaires ne doivent pas y figurer.

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le mandataire Déthié Fall, qui devra, s’il le souhaite, se faire assister d’un huissier. La vigilance est recommandée et le principe de précaution entier une fois arrivé dans les locaux de la DGE.

Au cas où la commission de réception opposera un refus (totalement non justifié) au mandataire de compléter sa liste à cause de 2 démissions, il devra demander que ce refus soit formellement notifié et consigné dans un document, afin de préparer un recours, auprès du Conseil constitutionnel, contre la décision du ministre de l’Intérieur, si jamais il déclarerait la liste de YEWWI irrecevable (« ce régime de voyous ne lésinera devant rien pour tenter d’éliminer la liste de YEWWI à Dakar »).

Donc, si par extraordinaire la DGE oppose un refus catégorique à YEWWI ASKAN WI de procéder à une complétude de sa liste, tous les éléments de droit, ainsi que les pièces justificatives serviront de base au recours de YEWWI, au niveau du Conseil constitutionnel.
Certainement, dans l’invocation de sa jurisprudence, n°1/E/ 2001, le Conseil constitutionnel concédera au mandataire de la liste de YEWWI ASKAN WI (Déthié Fall) de faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste départementale de sa coalition à Dakar, une déclaration complémentaire due par la démission de 2 membres de la coalition, présents sur la liste.

Conclusion 

Au plan réglementaire, il n’ ya aucun hic qui puisse gommer la liste départemantale de YEWWI ASKAN WI à Dakar du lot de listes autorisées à participer aux Législatives 31 juillet 2022 (« Uniquement un coup d’état constitutionnel pour les en empêcher »).

La loi permet absolument une déclaration complémentaire de candidature pour compléter une liste, dans certains ca de figure (exemple, « démission ou décès intervenu entretemps »).

YEWWI ASKAN WI DAKAR présente sur la liste de départ le 31 juillet 2022 : en voilà une décision des plus indésirées du Président Macky Sall et ses partisans.