And Sam Jikko Yi et les autres initiateurs  de la proposition de loi demandent la modification de l’article 319-3 du Code pénal, en remplaçant le terme “actes contre nature” par lesbianisme, homosexualité, bisexualité, transsexualité, intersexualité, zoophilie, nécrophilie et autres pratiques assimilés.

Les personnes reconnues coupables seront punis de 5 à 10 ans de prison et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA, sans possibilité de bénéficier de circonstance atténuantes.

Aussi, l’apologie de ces actes contres natures  précités, est puni de 3 à 5 ans d’emprisonnement ferme amende de 500000 à 5000000 FCFA.

Ceux qui seront déclarés coupables de ces infractions susvisées, perdront leurs droits civiques et politiques, tel que prévu par l’article 34 du Code pénal.

Le délai de prescription de l’action publique de ces infractions susvisées par la proposition de loi est de sept (7).