Conseil constitutionnel – Recours de Yewwi : Birame Soulèye et Cie ont été déboutés !
La semaine dernière, les Honorable–députés de YAW (Yewwi Askan Wi) avaient déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, attaquant l’adoption, en procédure d’urgence, des projets de loi sur le parrainage et sur la suppression de la CREI (Cour de Répression de l’Enrichissement illicite).
Selon les Honorables – au nombre de 24 – dudit groupe parlementaire, « ces lois votées dans la précipitation, comportent de nombreuses imperfections. Ils relèvent pour le cas de la CREI, que les personnes qui y ont été attrait et qui ont rejoint le Gouvernement, n’ont pas encore totalement remboursé les sommes dues. »
Leur requête est jugée « irrecevable » par le Conseil constitutionnel…!
Les 7 Sages, qui ont délibéré hier, mardi 1er Août, ont ainsi motivé leur décision :
« Le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée. Les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de loi attaqué. Ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté. Il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité. »
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