En ce qui concerne l’OFNAC (Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption), le Conseil des Ministres, réuni en la date du 22 Novembre 2023, avait, séance tenante, adopté un projet de loi modifiant la loi existante.

En effet, ce projet de loi propose des modifications substantielles aux pouvoirs et au champ d’action de l’OFNAC. Ainsi, la structure, sous la direction de Serigne Bassirou GUEYE, voit ses pouvoirs significativement renforcés, incluant désormais la capacité de placer des individus présumés coupables en position de garde-à-vue.

Accroissement des compétences de l’OFNAC

À l’idée de se fier aux infos rapportées par E-media et consultées par Chrono-actu, retenons que « dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que, plus de dix ans après sa création, il est nécessaire d’augmenter les capacités d’anticipation, de médiation, de formation et de lutte contre la corruption de l’OFNAC ! Désormais, les compétences de l’OFNAC sont élargies pour couvrir toutes les infractions prévues par la Convention des Nations-Unies contre la corruption, y compris l’enrichissement illicite ».

Rappelons qu’auparavant, ce délit relevait de plusieurs autorités d’enquête entraînant, par ricochet, des inefficacités et autres conflits de compétences !

Voici les détails du projet de loi !

Dans son article 2, le projet de loi stipule clairement que, « l’OFNAC est chargée de la prévention et de la lutte contre la Fraude, la Corruption, l’enrichissement illicite et des infractions similaires. De plus, il est prévu une dérogation aux dispositions du Code de Procédure pénale. Ainsi, seuls les enquêteurs assermentés de l’OFNAC et les Officiers de Police judiciaire, sur saisie du président de l’OFNAC, ont la compétence de mener des enquêtes sur les infractions relevant de l’Office, quel que soit le montant du préjudice ».

Imminente présentation du projet de loi

Imminemment, ce projet de loi sera présenté à l’inter-commission constituée par la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail & des Droits humains.