Affaire Sonko-Mame Mbaye Niang : Ce qu’a requis l’avocat général de la Cour suprême
À la Cour suprême, l’audience sur l’affaire Prodac court toujours. Le Procureur général a fini de faire son réquisitoire. Me Ciré Clédor Ly, avocat de Ousmane Sonko, qui s’est présenté devant les micros des journalistes, a déclaré que le parquetier a abondé dans leur sens. Ci-dessus les explications de Me Ly.
«L’information nouvelle est que l’avocat général a requis le rejet de l’irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité qui a été soulevée par les avocats de Monsieur Sonko, en donnant ses motifs. Ensuite il a demandé à ce que le recours soit déclaré recevable. Enfin il a demandé la cassation rendue par la Cour d’appel de Dakar pour 3 motifs.
Le premier motif, pour violation de la loi notamment les dispositions de l’article 711 du Code de procédure pénale en ce que la loi sénégalaise n’autorise pas au juge de prononcer la contrainte par corps en matière de diffamation. Or, les juges ont prononcé la contrainte par corps contre Ousmane Sonko sans aucune base légale. Alors que la loi dit que la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque l’infraction est assimilée à une infraction de presse. Deuxièmement, il a requis la cassation pour insuffisance de motifs (…).
Troisièmement, il a requis la cassation sur la violation du principe de l’immutabilité du litige. C’est-à-dire que quand on poursuit quelqu’un en matière de diffamation, le premier acte qu’on fait, qu’on appelle l’acte de poursuite, on ne peut pas le changer. Or Mame Mbaye Niang avait porté plainte en tant que Directeur de l’aviation je ne sais quoi, non pas en sa qualité de ministre. Le procureur de la République, quant à lui, a engagé les poursuites par une assignation du 10 janvier. Cette assignation fixait aussi l’objet du litige et Ousmane Sonko devait répondre du délit de diffamation envers un simple particulier. Mais les juges ont trouvé le moyen de dire que Ousmane Sonko n’a pas diffamé un particulier, mais a diffamé un ministre. Donc que les choses ont muté, ce changement n’est pas admis.
En résumant, le ministère public s’est rangé sur la défense de Monsieur Ousmane Sonko en demandant la Cassation totale de l’arrêt. Et maintenant, il se serait arrêté à cela, je dirais qu’il aurait pu demander la cassation totale de l’arrêt sans renvoi. Parce que si c’est cassé, le procès ne pourra plus être repris du point de vue de la procédure.»