A propos de la loi modifiant le Code électoral, les Honorables-députés du groupe parlementaire “Yewwi Askan Wi“ se sont élevés contre son entrée en vigueur et ont posé un acte concret auprès du Conseil constitutionnel. 

En effet, la saisine est effectuée pour les motifs et moyens de droit ainsi énumérés :

« Violation du principe d’égalité devant la loi des citoyens, discrimination dans l’accès à l’exercice du pouvoir ;  immixtion manifeste du pouvoir réglementaire dans le domaine de la loi : la grâce qui est une remise de peine accordée par le Président de la République ne peut pas produire les effets d’une amnistie ; la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutif territorial doit être fixée par la loi et non par décret. »

Mais également, les Honorable-députés de Yewwi Askan Wi ont dénoncé ce qu’ils nomment : « violation du principe de nécessité et d’individualisation des peines, avec l’instauration de déchéances automatiques de droits civiques et politiques non prononcées par le juge et la violation par le système de parrainage citoyen, du caractère secret du suffrage, rupture de l’égalité des Partis politiques et discrimination pour le parrainage des élus. »